Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services Back2Memories

1- Préambule et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de service proposés sur son site internet aux clients non professionnels (« Le/Les Clients ») par la société « Back2Memories », SARL au capital de 12 000 euros, ayant son siège social à GRENOBLE (38028) Cedex 01 – 155/157 cours Berriat – immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° 811.184.928. – site internet : www.back2memories.fr.

La société « Back2Memories » fournit différents services définis plus amplement ci-après (les « Services ») et dont les caractéristiques principales sont présentées sur le « Site ». Il s’agit des services de numérisation, traitement, mise en ligne sur Internet ou sur d’autres supports numériques de contenus audiovisuels, photographiques ou de programmes (les « Services Numérisation »), des prestations de stockage de Contenus numérisés (les « Services Back2Memories Stockage ») ainsi que des services de publication, d’édition d’impression et d’enrichissement de contenus (les « Services Applicatifs »). Les Services Numérisation, les Services Back2Memories Stockage et les Services Applicatifs sont dénommés ensemble l’« Offre ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par Back2Memories et de l’utilisation par le Client des Services. Elles ne sont applicables que pour les Commandes passées et les Abonnements souscrits sur le Site ou auprès de points de dépôts. Back2Memories se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment mais les Services seront soumis aux CGVU applicables à la date de leur utilisation.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Back2Memories constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGVU et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.

« Abonnement » désigne l’abonnement payant souscrit par le Client donnant accès aux Services « Back2Memories Stockage » et dont les conditions et modalités sont décrites aux termes des présentes CGVU.

« Client » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des Services, étant précisé que le terme « Client » inclura également tous utilisateurs du Service autorisés ou mandatés par le Client.

« Commande » désigne une demande de Produit Fini adressée par le Client à Back2Memories dans le cadre de l’Offre.

« Compte » désigne l’espace réservé au Client accessible en ligne en vue de l’utilisation de l’Offre, la consultation des prestations en cours de réalisation et de ses informations personnelles.

« Contenu » désigne les informations de type image et/ou son et/ou texte et/ou programmes logiques stockés sur les Supports ou sur les Produits Finis ou l’Espace Client.

« Contrat » désigne les présentes CGVU, les formulaires d’inscription, les fiches tarifaires ayant valeur contractuelle entre Back2Memories et le Client.

« Espace Client » désigne un espace de stockage de Contenus réservé au Client au titre des Services Numérisation ou des Services Back2Memories et accessible en ligne.

« Parties » désigne collectivement le Client et Back2Memories.

« Points dépôts » désigne les magasins physiques partenaires à l’enseigne « Back2Memories » dans lesquels sont commercialisés les Services.

« Produit Fini » désigne le résultat d’une prestation en lien avec une Commande particulière (en ce compris, le cas échéant, le cas échéant, le CD-Rom, le DVD, l’album, les photos y afférents), l’abonnement au service de stockage.

« Site » désigne de manière générique les sites internet « Back2Memories » exploités par Back2Memories.

« Support » désigne les bandes, cassettes, diapositives, photographies et vidéos dans les formats mentionnés sur le Site et remis par le Client pour traitement par Back2Memories dans le cadre de l’Offre.

2 – Commandes

La prestation est considérée comme commandée ferme à réception par Back2Memories d’un ordre écrit de commande de l’acheteur. Les commandes sont passées e-mail sur le site de Back2Memories.

Toute demande d’annulation de commande sera rejetée, sauf le cas de rétractation prévu infra.

Toute demande de modification ou de correction de la commande sera examinée par Back2Memories dans le cas où elles interviendraient avant la mise en œuvre de la prestation. Toute demande de modification ou de correction, avant la mise en fabrication, dans la composition ou la réalisation de la prestation en commande, pourra alors l’objet d’une facturation complémentaire et fera l’objet d’un devis préalable.

3 Prix des Services et modalités de règlement

3.1 Prix

Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande ou de l’Abonnement ou de sa reconduite.

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande ou de l’Abonnement.

Les prix indiqués sur le Site sont valables uniquement pour une Commande passée ou un Abonnement souscrit ou reconduit directement auprès de Back2Memories (via le Site ou un point de dépôt partenaire). Ces prix peuvent être différents des prix proposés sur les points de vente partenaires.

3.2 Modalités de règlement

Le prix est payable comptant lors de la Commande ou de l’Abonnement par carte bancaire.

Afin d’assurer un niveau élevé de sécurisation et de confidentialité des transactions, Back2Memories a adopté le système de paiement sécurisé utilisant la technologie de cryptage SSL qui sécurise les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. SSL est une méthode de codage qui protège toutes les données secrètes des cartes de crédit que les clients donnent lors d’un paiement en ligne.

Après avoir précisé son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le numéro de contrôle (au dos de la carte) la demande cryptée est transmise au centre de paiement. En cas d’acceptation par le centre, Back2Memories débitera immédiatement la carte de crédit. En cas de refus, la Commande ou l’Abonnement seront annulés automatiquement.

Le Client s’engage à ne pas violer, ni tenter de violer le système de sécurisation et d’authentification du Site, sous peine d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Le Client s’engage en conséquent à ne pas accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, à ne pas se connecter à un serveur ou à un Compte ou à un Espace Client dont l’accès ne lui est pas autorisé, à ne pas tenter d’éprouver la sécurité du système ou du réseau et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou aux mesures d’identification.

Back2Memories se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute Commande, livraison d’un Produit Fini ou Abonnement en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement de quelque nature que ce soit.

4 – Livraison des Produits Finis et retour des Supports

Les Produits Finis sont confectionnés par Back2Memories dans un délai de principe d’au plus de trente (30) jours à compter de la réception par Back2Memories du bon de Commande et du Support y afférent. Ce délai de traitement ne constitue pas un délai de rigueur, celui-ci est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de Back2Memories. Il varie en fonction des caractéristiques de la Commande et n’est donné qu’à titre estimatif.

Les Produits Finis et les Supports seront adressés, au choix du Client :

  • soit par colis postal, par l’un des transporteurs référencés par Back2Memories, à l’adresse communiquée par le Client, sous réserve du paiement par le Client des frais d’expédition.

  • soit au point de dépôt partenaire sélectionné par le Client

Back2Memories n’est pas responsable de toute erreur d’expédition du Produit Fini et du Support initial due à une saisie erronée par le Client de son adresse.

Lorsque plusieurs Produits Finis sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de traitement différentes, la date de traitement est basée sur la date la plus éloignée. Back2Memories se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

Le Produit Fini et le Support ne sont livrés et ne sont retournés qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Les Produits Finis ne sont livrés que sous réserve de complet paiement du prix.

5 – Conformité des Produits Finis

Back2Memories n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens.

Dans le cas de Supports et/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le Client est tenu d’en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une assurance.

En cas de Produit Fini défectueux ou ne correspondant pas à la Commande, et sauf cas de force majeure, Back2Memories s’engage à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les 15 jours de la réception du Produit Fini. A cet effet, le Client doit retourner le Produit Fini concerné accompagné d’un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la Commande et les motifs du retour.

Cette demande doit être adressée :

  • par voie postale à l’adresse suivante : GRENOBLE (38028) Cedex 01 – 155/157 cours Berriat

Les frais de retour du Produit Fini défectueux ou ne correspondant pas à la commande sont pris en charge par Back2Memories.

Ne seront pas considérés comme défectueux ou ne correspondant pas à la Commande :

  • les réserves du Client à caractère subjectif

  • les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des spécifications, ou dans le choix des Supports

  • les défauts inhérents au Contenu (qualité technique, réglage, etc.).

6 – Perte des Contenus accessibles via l’Espace Client

Sauf en cas de souscription aux Services Back2Memories Stockage (via la souscription à un Abonnement), Back2Memories ne garantit pas la conservation des fichiers et contenus numériques stockés sur l’Espace Client. Par conséquent, la responsabilité de Back2Memories ne pourra pas être engagée en cas de perte des fichiers et contenus placés sur l’Espace Client.

A cet effet, le Client est invité à conserver les Supports ainsi qu’un exemplaire de l’ensemble des documents échangés avec Back2Memories.

7 – Exécution des Services – Exclusions

Le Client reconnaît être informé que :

  • Back2Memories se réserve le droit de sous-traiter l’exécution des Services (notamment la confection des Produits Finis), étant entendu que seule Back2Memories demeurera responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

  • nonobstant l’acceptation initiale de la Commande ou de l’Abonnement par Back2Memories, cette dernière se réserve le droit de refuser, moyennant un motif légitime, d’exécuter le Service, de délivrer les Produits Finis, de ne pas mettre en ligne ou de supprimer sans délai des Contenus qui contreviendraient, soit, aux dispositions des articles 10.2 et 10.3 ci-dessous, soit, aux dispositions légales, et ce sans que la responsabilité de Back2Memories puisse être engagée.

8 – Rétractation

8.1 Rétractation dans le cas des Services de Numérisation

Conformément à l’article L 121-21-8 3° du Code de la consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des Services Numérisation et des Services Applicatifs offerts par Back2Memories en fonction des spécifications du Client, une Commande n’est pas susceptible de rétractation.

8.2 Rétractation dans le cas des Services de sauvegarde

Le Client ayant souscrit à un Abonnement aux Services Back2Memories Stockage a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation dudit Abonnement par Back2Memories. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9 – Force majeure

Si par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, Back2Memories se trouve dans l’impossibilité d’assurer temporairement, totalement ou partiellement les différents Services, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l’affecte.

Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.

De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de Back2Memories servant à la réalisation des Services et normalement entretenus, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève.

10 – Obligations du Client

10.1 Informations communiquées à Back2Memories

Le Client s’engage à fournir, lors de l’utilisation à d’un Service, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail). Le Client est seul responsable des données qu’il communique à Back2Memories. En outre, le Client s’engage à informer Back2Memories dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription au Service, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnés bancaires. A défaut, Back2Memories ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la livraison d’un Produit Fini ou d’un Support à la bonne adresse.

Par ailleurs, le Client s’engage à renseigner le titrage et le chapitrage des DVD, Blu Ray Produits Finis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de numérisation du dernier Support numérisé de la Commande. A défaut, le Client accepte que Back2Memories délivre le Produit Fini sans titrage ni chapitrage. Le Client ne pourra pas alors refuser la Commande au prétexte d’absence de titrage et/ou de chapitrage.

10.2 Utilisation des Services

Le Client :

  • déclare expressément que les Services ne sont pas souscrits en vue de leur utilisation à des fins commerciales ou lucratives. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Services.

  • est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou ses préposés à Back2Memories ou à des tiers du fait de son utilisation des Services

  • est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son compte, son Espace Client (notamment codes et/ou identifiants). Back2Memories ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.

  • s’engage à analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques des Services, d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins et de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder aux Services et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique. Back2Memories ne peut en aucun cas être responsable d’une quelconque inadéquation entre les Services et les besoins, exprimés ou non, du Client.

  • désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront, le cas échéant, accès aux Services. Ces personnes devront s’identifier avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation.

  • doit utiliser les Services dans le respect de la Loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d’utiliser le service mis à sa disposition par le présent Contrat pour numériser, stocker, quelle qu’en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables, Back2Memories disposant à ce titre de tous recours contre le Client.

10.3 Propriété intellectuelle

Le Client :

  • déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les Contenus fournis à Back2Memories pour traitement.

  • reconnaît que les supports numériques sur lesquels est reproduit le Contenu du Client sont «tous droits cédés».

  • déclare, en sa qualité de propriétaire ou titulaires des droits de propriété intellectuelle, autoriser Back2Memories, dans le cadre de ses Services, à reproduire sans contrepartie les Contenus fournis.

  • s’interdit de demander à Back2Memories d’exécuter un Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre Back2Memories dans une situation de violation d’une loi, d’un contrat ou d’un secret ou dans une situation de responsabilité à l’égard d‘un tiers à raison de la réalisation d’un Service et de la délivrance d’un Produit Fini.

  • s’engage à ne pas exposer Back2Memories à l’application à son encontre des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de la Loi 86-1067 du 30 septembre 1986, du Code de la Propriété Intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Back2Memories se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de refuser d’exécuter le Service sans pour autant être tenue de motiver sa décision à l’égard du Client.

  • s’engage à garantir Back2Memories contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d’autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.

  • garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d’autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l’image.

10.4 Exploitation des Supports

Le Client :

  • garantit que le Support est exploitable en vue de son traitement par Back2Memories

  • s’engage en outre à, dans le cadre des Services Numérisation, positionner le Support au début de la séquence du Contenu à traiter.

Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, Back2Memories se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.

11 – Protection des données personnelles et CNIL

Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation de Back2Memories, notamment en vue de la livraison des Produits Finis. A défaut d’obtention des informations sollicitées, les Services ne peuvent être honorés par Back2Memories.

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Back2Memories sont traitées conformément à la loi en vigueur.

Ainsi, conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le Client peut adresser sa demande en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de Back2Memories indiquée en tête des présentes.

Back2Memories peut utiliser ces informations en vue de développer et de commercialiser des produits et services.

Back2Memories peut par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d’opérations de marketing direct, en adressant au Client des messages relatifs à ses produits et services, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, sauf opposition expresse du Client.

Back2Memories peut communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Back2Memories est toutefois expressément autorisée à communiquer à ses sous-traitants, les documents qui lui sont transmis par le Client et nécessaires à l’exécution d’un Service, étant précisé que les sous-traitants sont tenus par un engagement de confidentialité identique à celui pris par Back2Memories à l’égard du Client.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des Informations nominatives par Back2Memories a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) numéro XXXXXXX.

12 – Dispositions Diverses

12.1 – Cession du contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat.

12.2 – Droit applicable, langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.3 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de GRENOBLE dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

12.4 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

En application de l’article L 111-1, L 111-2, R 111-1 et R 111-2 du Code de la consommation, le Client reconnait avoir eu communication des informations suivantes par le Prestataire et concernant le Prestataire et sa Prestation, par les présentes Conditions générales de vente ou la fourniture de documents annexes :

– Son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que sa désignation juridique complète, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ou toutes coordonnées permettant au client d’entrer en contact rapidement avec le prestataire et de communiquer directement avec lui.

– Les modalités de paiement et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le prestataire pour le traitement des réclamations ;

– La durée du contrat et les conditions de sa résiliation.